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Le juge des référés, pouvant désigner le mandataire parmi les indivisaires ou en dehors d’eux, l’existence d’un différend entre les co-indivisaires ne constitue pas nécessairement un obstacle à la désignation de l’un d’entre eux comme mandataire de l’indivision.
Dès lors, la Cour de cassation consacre un large pouvoir d’appréciation au juge des référés pour la désignation du mandataire, en refusant de considérer que le différend entre les co-indivisiaires interdit de désigner l’un d’eux. Son pouvoir n’est cependant pas discrétionnaire, la Cour de cassation prenant bien soin de relever la motivation des juges du fond, qui avaient « constaté que la procédure antérieure révélait l’implication [de ce co-indivisaire contesté] en vue de la sauvegarde des intérêts sociaux, et relevé que cette implication était de nature à garantir une bonne défense de l’intérêt de l’indivision ».
De plus, la Cour réfute l’argument selon lequel, en désignant le co-indivisaire contesté par les deux autres, en qualité de mandataire spécial de l’indivision, pour la représenter à l’assemblée générale extraordinaire de la société, ce qui conduisait à lui conférer un pouvoir de représentation supérieur à celui que représentait sa quote-part dans l’indivision, et donc à une sur-représentation de cet indivisaire désigné en qualité de représentant de l’indivision.
Ainsi, lorsque le mandat judiciaire donné à l’indivisaire s’inscrit dans un cadre légal même s’il confère à cet indivisaire un pouvoir de représentation supérieur à ce que représente sa quote-part dans l’indivision, il ne peut être reproché aux juges du fond d’avoir méconnu le principe d’égalité des actionnaires.
Grégory Damy Avocat Nice Droit commercial
