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Qu’est-ce que la donation avant succession ? Qui peut le recevoir ?
EN « AVANCEMENT DES PARTS SUCCESSORELLES »
Une personne a toujours la possibilité de donner par anticipation une partie de son patrimoine à l’un de ses héritiers : c’est ce qu’on appelle la donation avant succession, anciennement appelée la donation avant succession. En cas de donation, le donateur veut gratifier l’un de ses héritiers, mais en respectant l’égalité entre tous ses héritiers, c’est-à-dire que cette donation sera transférable à la succession du donateur. Il peut aussi vouloir gratifier spécialement un héritier sans respecter l’égalité et ferait, dans ce cas, une donation hors part. Tout bien peut faire l’objet d’une donation préalable à la succession (immeuble, bien mobilier, somme d’argent, actions, etc.).
QUI PEUT LE RECEVOIR ?
La personne qui reçoit la donation doit être un héritier présomptif, c’est-à-dire qu’il doit s’agir d’une personne faisant partie des héritiers dans le cadre de la succession du donateur : il peut s’agir d’un enfant, du conjoint, d’un enfant en bas âge… personne ne peut être un tiers parce qu’un tiers n’est pas un héritier présomptif.
ET QUAND LE DONATEUR meurt ?
Au moment du décès du donateur, l’héritier qui a bénéficié de la donation par anticipation de la part successorale devra le rapport à la succession. On va reconstituer fictivement le patrimoine du donateur entre les biens qu’il possédait au moment de son décès et les biens qu’il a donnés, comme s’il n’avait jamais fait de donation. A partir de là, nous allons reconstituer la masse à partager et refaire un partage égal entre les différents héritiers.
Si un héritier a reçu une somme supérieure à sa part de succession, il devra une indemnité aux autres héritiers (appelée « indemnité de déclaration ») pour compenser les droits de ses héritiers et la violation de l’égalité, qui est protégée par la loi. . .
QUEL COÛT FISCAL ?
Pour déterminer le coût fiscal d’une donation d’avancement de parts successorales, nous déterminerons l’assiette fiscale. L’assiette fiscale est la base de calcul, c’est-à-dire la valeur des biens ayant fait l’objet de la donation, diminuée d’un abattement. L’indemnité est une somme forfaitaire fixée par le législateur et qui dépend des liens familiaux entre le donateur et le donataire (bénéficiaire de la donation).
Par exemple, l’abattement pour donation entre parents et enfant est de 31 865 € tous les quinze ans, c’est-à-dire que tous les quinze ans, les parents peuvent donner cette somme à leur enfant sans que ce dernier n’ait à payer d’impôt. Si le don dépasse ce montant, le bénéficiaire devra s’acquitter d’une taxe qui sera calculée par acomptes en fonction du dépassement de ce montant forfaitaire.
Société d’Avocats Damy, Nice, Comment faire une avance sur votre succession ?, Mise à jour 2022.
