AVOCAT NICE LITIGE AUTOMOBILE

Vous souhaitez louer un véhicule mais rien ne se passe comme prévu ! Maître DAMY Grégory, avocat à Nice et Luxembourg, vous informe sur vos droits.

Les sociétés de location de véhicules ont connu une croissance importante ces dernières années. 

Face à la hausse de leurs prix, la location entre particuliers, moins onéreuse, s’est également développée.

Clauses du contrat de location et responsabilités du consommateur : 

Il semble anormal que dans certaines situations, les dispositions n’apparaissent qu’au verso des contrats et qu’elles soient découvertes au moment de la signature.

Dans tous les cas, l’article L134-1 du Code de la consommation prévoit que « le vendeur ou prestataire professionnel doit remettre à tout intéressé qui en fait la demande une copie des contrats qu’il propose habituellement ».

Par ailleurs, l’article L 113-3 du Code de la consommation rend obligatoire l’information préalable du consommateur : « tout vendeur d’un bien ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou de tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix et les conditions particulières de vente et d’exécution des prestations […] ».

Vérifier l’état du véhicule et les responsabilités : 

De plus, les contrats de location comportent de nombreuses clauses complexes qui engagent la responsabilité du consommateur. 

Certains bailleurs confondent les contrats selon les problèmes qu’ils ont rencontrés et maintiennent des clauses litigieuses.

Parmi les clauses abusives, on peut trouver :

– les réparations à la charge du locataire suite à un sinistre ou une cause indéterminée,

– des délais de préavis non conformes en cas de sinistre,

– la responsabilité du bailleur exonérée en cas d’accident lié à un défaut du véhicule…

Il est impératif que le contrat mentionne certains points. En cas de doute, le cabinet Damy avocat vous répondra en ligne (04.92.15.05.05.)

Si le véhicule que vous avez loué n’est plus disponible à votre arrivée, vous pouvez demander un autre modèle. 

Le véhicule remplacé doit correspondre aux critères prévus au contrat. 

En pratique, je vous recommande de demander une mise à niveau. 

Si l’agence de location vous propose un véhicule d’une classe inférieure, vous avez le droit de demander une réduction de prix ou de refuser la proposition et d’annuler la réservation. 

En cas d’acceptation du véhicule de remplacement, les conditions de restitution prévues au contrat restent les mêmes.

Il est conseillé de vérifier l’état du véhicule au départ afin que les éventuels dégâts existants ne vous soient pas facturés. Attention, votre responsabilité est engagée en cas de sinistre, jusqu’à la remise des clés et documents à l’agence. Si l’agence est fermée lors de la restitution du véhicule, il est fortement conseillé d’attendre son ouverture.

Il est important de noter les coordonnées du service client du loueur. En cas de litige, une solution amiable pourra être recherchée avant tout recours à une procédure judiciaire.

Le cabinet d’avocats Damy, avocat à Nice est à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.