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Comme dans le cas du décès d’une personne physique, la fusion de deux personnes morales entraîne, avec la disparition de la société, une transmission universelle de patrimoine au profit de la société absorbante ou de la société nouvelle issue de la fusion.
La Cour de cassation a toutefois apporté des restrictions à ce principe de transmission universelle dans le domaine du cautionnement. La disparition par fusion de la société créancière, débitrice principale ou caution met fin à l’obligation de couverture à la date d’effet de la fusion. Une jurisprudence certes protectrice des cautions mais non exempte de défauts comme nous l’explique Grégory Damy.
Télécharger l’article paru dans « Droit&Patrimoine » au format pdf Maître Grégory DAMY, avocat au barreau de Nice. Droit civil
