Des modèles d’actes en droit des sociétés ont été rédigés avec l’expertise et le savoir-faire de la Société d’avocat DAMY.
Ces actes ont été rédigés pour vous venir en aide. En cas de difficultés, la Société d’avocats DAMY reste à votre disposition pour vous orienter dans votre choix et dans la compréhension des modèles.
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Acte de cession de parts sociales de SARL
€60.00 -
Avis de constitution
€30.00 -
Avis d’apport d’un fonds de commerce à une société
€30.00 -
AG d’augmentation de capital par incorporation de compte courant
€60.00 -
Contrat d’apport d’un fonds de commerce en société
€60.00 -
Requête aux fins de désignation d’un commissaire aux apports
€60.00 -
Mandat d’agir au nom et pour le compte d’une société en formation
€60.00 -
Lettre de domiciliation provisoire du siège social
€60.00 -
Déclaration de non condamnation d’un gérant de SARL
€20.00 -
Statuts d’une SAS
€60.00 -
Statuts SELARL de médecins
€30.00 -
Statuts SARL
€30.00