Des modèles d’actes en droit des sociétés ont été rédigés avec l’expertise et le savoir-faire de la Société d’avocat DAMY.
Ces actes ont été rédigés pour vous venir en aide. En cas de difficultés, la Société d’avocats DAMY reste à votre disposition pour vous orienter dans votre choix et dans la compréhension des modèles.
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Convention de transfert de charges entre societes
€59.00 -
Lettre de domiciliation provisoire du siège social
€60.00 -
Convention d’intégration fiscale
€60.00 -
Revendication de la qualité d’associé par un époux
€7.02 -
Demande de remboursement d’un compte courant
€9.60 -
Déclaration d’existence d’une société
€9.00 -
Notification du projet de cession de parts sociales d’une SCI
€6.00 -
Avis de constitution d’une SCI
€7.00 -
PV de carence à l’issue du 2ème tour
€100.00 -
PV de carence à l’issue du 1er tour
€100.00 -
Protocole d’accord préélectoral
€100.00 -
Convocation comité d’entreprise réunion mensuelle ordinaire
€24.00
