Des modèles d’actes en droit des sociétés ont été rédigés avec l’expertise et le savoir-faire de la Société d’avocat DAMY.
Ces actes ont été rédigés pour vous venir en aide. En cas de difficultés, la Société d’avocats DAMY reste à votre disposition pour vous orienter dans votre choix et dans la compréhension des modèles.
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Déclaration de non condamnation du gérant
€60.00 -
Etat des actes accomplis pour une société en formation
€60.00 -
Déclaration de créance suite à l’apport d’un fonds à une société
€60.00 -
PV d’AG de clôture de liquidation
€60.00 -
PV d’AG d’approbation des comptes
€60.00 -
PV d’AG de transfert de siège social
€72.00 -
Rapport de gestion annuel d’une société
€60.00 -
PV d’AG de nomination des dirigeants sociaux
€60.00 -
Rapport liquidateur à l’AG de clôture de liquidation
€60.00 -
Etat des engagements pris par les fondateurs
€60.00 -
Certificat de dépôt et de versement de fonds
€60.00 -
PV d’AG de nomination du Président de la société
€60.00