Réformer la procédure Prud’homale : renforcer le règlement des conflits du travail

Droit du travail

Temps de lecture estimé (en minutes) Réforme prud’homale Dans notre précédent article d’actualité, nous avons évoqué les apports de la loi Macron dans la réforme de la procédure prud’homale. Maintenant, nous approfondissons les réformes et leur...

Extension des prérogatives et du rôle du Bureau de conciliation et d’orientation

Droit du travail

Temps de lecture estimé (en minutes) Procédure prud’homale la loi du 6 août 2015, dans son volet social, vise à rendre plus rapide la justice prud’homale. Pour ce faire, les prérogatives du bureau de conciliation, rebaptisé bureau de conciliation et...

Attention, la signature d’une rupture conventionnelle n’interrompt pas le délai de prescription de deux mois pour les faits considérés comme fautifs par l’employeur

Droit du travail

Temps de lecture estimé (en minutes) arrêt du 3 mars 2015 de la chambre sociale de la Cour de cassation n°. 13-23.348 L’importance de la résiliation contractuelle Attention, la signature d’une rupture conventionnelle entre le salarié et l’employeur...

Licenciement pour motif économique : l’importance de la motivation de la lettre

Droit du travail

Temps de lecture estimé (en minutes) Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 28 janvier 2015 n° 13-20.861 Il est de jurisprudence constante que la lettre de licenciement fixe les limites du litige. Ce principe est d’autant plus important en...

Salarié déclaré inapte : protection contre les discriminations

Droit du travail

Temps de lecture estimé (en minutes) Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 8 octobre 2014 n° 13-11.789 Par Maître Grégory DAMY et Steeve GRASSI Cabinets d’avocats à Nice. La décision du médecin du travail déclarant le salarié inapte est toujours...

Conditions de résiliation du contrat de travail en raison de manquements de l’employeur

Droit du travail

Temps de lecture estimé (en minutes) Qualification du préavis Le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail en raison des manquements de son employeur à ses obligations essentielles . Conditions de résiliation du contrat de travail en raison de...