Temps de lecture estimé (en minutes)

Impacts et Considérations La loi relative au logement, à l’aménagement et à l’évolution numérique introduit des changements importants qui impactent le droit des particuliers à louer un logement tout au long de l’année. Notre expert en droit immobilier décryptera pour vous ces changements.

Le règlement sur les locations de courte durée : limiter les durées de location

En vertu de la nouvelle législation, la possibilité pour les particuliers de louer un logement pendant 365 jours consécutifs sera limitée. Au lieu de cela, une limite maximale de 120 jours par an pour ces locations a été établie. Cet ajustement a poussé les plateformes de location saisonnière comme Airbnb, Le Bon Coin et Abritel à mettre en place des mesures pour se conformer à la nouvelle réglementation. Ces plateformes bloquent désormais les locations qui dépassent 120 jours consécutifs.

Impacts et considérations : effets sur les plateformes de location et la dynamique du marché

Ce système a été mis en place fin 2018 et les sanctions en cas de non-conformité sont conséquentes. Les propriétaires privés peuvent encourir des amendes allant de 5 000 à 10 000 euros, tandis que les plateformes de location peuvent être condamnées à des amendes comprises entre 10 000 et 50 000 euros. Compte tenu du grand nombre de propriétés inscrites, ces amendes pourraient avoir un impact financier important sur les intermédiaires. Cependant, il est important de noter que ces restrictions ne s’appliquent actuellement qu’aux résidences principales, permettant aux propriétaires de résidences secondaires ou de chambres d’hôtes de conserver leur liberté de durée de location.

Néanmoins, il est prévisible que ce type de location deviendra moins rentable avec le temps en raison du mécontentement des professionnels de l’hôtellerie qui ont subi une perte substantielle de parts de marché. Alors que la loi vise à trouver un équilibre entre l’économie du partage et les prestataires hôteliers traditionnels, les limitations imposées aux locations de courte durée indiquent un virage en faveur de ces derniers.

Si vous souhaitez partager vos réflexions sur cet article de notre blog juridique ou si vous avez des questions à ce sujet, nous vous encourageons à nous contacter. Notre équipe est disponible pour fournir des consultations gratuites et répondre à toutes vos questions.

Société d’Avocats DAMY