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L’obligation d’installer des détecteurs de fumée

L’installation d’un DAAF (Détecteur Autonome de Fumée) sort des dispositions de l’article R142-2 du Code de la construction et de l’habitation :

« Chaque logement, qu’il se situe dans une habitation individuelle ou dans une habitation collective, est équipé d’au moins un détecteur de fumée normalisé.
Le détecteur est alimenté par piles ou fonctionne à partir de l’alimentation électrique du logement, sous réserve dans ce cas qu’il soit équipé d’une alimentation de secours susceptible de prendre le relais en cas de dysfonctionnement électrique.
Le détecteur de fumée doit :
1° Détecter les fumées émises dès le début d’un incendie ;
2° Émettre immédiatement un signal sonore suffisant permettant de réveiller une personne endormie dans le seul logement où la détection a eu lieu.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de la sécurité civile fixe les modalités d’application du présent article. » 

L’article R.142-3 du même code précise que :

 » La responsabilité de l’installation du détecteur de fumée normalisé mentionné à l’article R. 142-2 incombe au propriétaire et la responsabilité de son entretien, ainsi que, si nécessaire, de son renouvellement incombe à l’occupant du logement. Si le logement est mis en location, le propriétaire s’assure du bon fonctionnement du détecteur lors de l’établissement de l’état des lieux mentionné à l’article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Cependant, cette responsabilité d’installation, d’entretien et de renouvellement incombe :

1° au propriétaire pour les logements à caractère saisonnier, les logements-foyers mentionnés à l’article R. 832-20 dont la gestion est assurée par le propriétaire ou par un organisme autres que ceux mentionnés à l’article L. 365-4, les résidences hôtelières à vocation sociale, les logements attribués ou loués en raison de l’exercice d’une fonction ou d’un emploi et les locations meublées ;

2° aux organismes agréés mentionnés à l’article L. 365-4 exerçant les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale pour les logements-foyers et logements familiaux gérés par ces organismes. » 

Ensuite, il faut distinguer selon que le logement est occupé par le propriétaire lui-même ou par un locataire.

Concernant l’occupant-propriétaire, ce dernier doit acheter et installer lui-même un avertisseur de fumée.

Concernant le locataire qui occupe déjà le logement, il peut soit acheter et installer le détecteur de fumée puis se faire rembourser par le propriétaire, soit le propriétaire fournit le détecteur directement au locataire qui se charge de l’installer dans le logement. Cela ressort de l’article 3 de la loi no. 2014-366 du 24 mars 2014 qui précise que :

« Pour un logement occupé par un locataire au moment de l’entrée en vigueur de l’article 1er de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation, l’obligation d’installation faite au propriétaire se contente de la fourniture d’un détecteur à son locataire ou, s’il le souhaite, du remboursement au locataire de l’achat du détecteur. »

Si le locataire entre dans les lieux à partir du 9 mars 2015, il appartient alors au propriétaire d’acheter et d’installer le détecteur de fumée.

Obligation de détecteur de fumée

Quant à l’entretien et la maintenance du détecteur de fumée, ils sont à la charge de la personne occupant le logement, à l’exception toutefois des locations saisonnières, des hébergements en auberge, des résidences hôtelières à vocation sociale, des logements de fonction et des logements locatifs. meublé. Dans de tels cas, la maintenance et l’entretien incombent toujours au propriétaire.

Enfin, il appartient à l’occupant du logement d’en faire la déclaration auprès de l’assureur, c’est-à-dire soit au locataire, soit au propriétaire occupant son logement.

Modèle de déclaration à l’assureur :
« Je, soussigné(e) …………………………………………………………………………………………………… (nom, prénom du assuré), titulaire du contrat n° ………….………………………………… (numéro du contrat de l’assuré) atteste avoir installé un détecteur de fumée normalisé au …………….. ( adresse de l’assuré) conformément à la norme NF EN 14604. »

Par conséquent, l’agence immobilière mandatée par le propriétaire pour gérer son bien remplit ses obligations lorsqu’elle a fourni des détecteurs de fumée aux locataires occupant déjà le logement qu’elle gère.

Cabinet d’avocats DAMY-Droit immobilier-2016