Temps de lecture estimé (en minutes) Dans le cadre d’un licenciement économique, un salarié a adhéré à une CRP qui lui a été proposée lors de l’entretien préalable, et son licenciement lui est notifié le lendemain. Pour la Cour de cassation, confirmant la décision des...
Temps de lecture estimé (en minutes) Contrôle judiciaire, eu égard à la limitation à 60 ans de l’exercice de la profession de pilote d’avion, résultant de l’article L. 421-9 du Code de l’aviation civile, alors en vigueur, la Cour de cassation a...
Temps de lecture estimé (en minutes) Vaccination obligatoire Le salarié d’un entrepreneur de pompes funèbres a refusé de se faire vacciner contre l’hépatite B, vaccination prescrite par le médecin du travail, mais également prévue par un arrêté ministériel...
Temps de lecture estimé (en minutes) Par Grégory DAMYAvocat en droit du travail et plus particulièrement en procédures de licenciement04.92.15.05.05. L’obligation de reclassement est considérée par la jurisprudence comme une véritable condition du licenciement pour...
Temps de lecture estimé (en minutes) Un déplacement à l’étranger peut s’inscrire dans le cadre habituel de l’activité du salarié, et ne relève donc pas de la mise en œuvre d’une clause de mobilité. Un salarié d’un cabinet international est licencié pour faute grave...
Temps de lecture estimé (en minutes) Si un salarié peut recevoir du courrier sur son lieu de travail, ce courrier est présumé être de nature professionnelle, permettant à l’employeur d’ouvrir ces courriers en son absence, à condition qu’ils ne soient...
