Soumission des antennes-relais à la délivrance d’un permis de construire

Droit immobilier

Temps de lecture estimé (en minutes) Dès lors qu’elle forme un ensemble indissociable avec les installations techniques adjacentes d’une surface hors œuvre brute (SHOB) supérieure à deux mètres carrés, une antenne-relais d’une hauteur supérieure à douze mètres doit...

Représentation des sociétés : publication de la nomination du dirigeant au RCS

Droit commercial et des sociétés

Temps de lecture estimé (en minutes) Société DAMY, les avocats des gérants d’entreprises La Cour de cassation rappelle que dès la date de sa nomination, le nouveau gérant est habilité à représenter la personne morale à tous les actes de la procédure pénale...

Garanties après achat : les pièges à éviter

Droit des assurances

Temps de lecture estimé (en minutes) Lorsque l’on achète un produit, quelle est la valeur des garanties proposées ? À quoi doit-on faire attention ? Que faire si le vendeur refuse de les appliquer ?   La garantie « légale » de 2 ans D’après la loi, tous les...

Étiquettes bio, terroir, naturel… Comment s’y retrouver?

Autres

Temps de lecture estimé (en minutes) Aujourd’hui, on peut voir de plus en plus de produits sur lesquels sont inscrites les mentions « bio », « terroir », ou encore « naturel ». À quoi correspondent ces étiquettes ? Peut-on leur faire confiance ou est-ce du simple...

Assurances : notions de contrat d’entreprise et de faute intentionnelle

Droit des assurances

Temps de lecture estimé (en minutes) Les faits d’espèce qui ont donné lieu à l’arrêt commenté permettent d’illustrer la jurisprudence bien établie de la Cour de cassation sur la question de la distinction entre contrat d’entreprise et contrat de vente et sur celle de...