Droit du travail
Temps de lecture estimé (en minutes) Obligation de l’employeur de rembourser les frais de transport en commun du salarié Un employeur ne peut pas refuser de rembourser partiellement à un salarié, au motif qu’il habite trop loin, ses frais de transport en...
Droit de la famille
Temps de lecture estimé (en minutes) AVOCAT NICE – Résidence alternée de l’enfant, qui est responsable ? Maître Grégory DAMY, avocat à Nice, fait un point sur les règles de responsabilités s’appliquant en cas de résidence alternée de l’enfant. ***...
Autres
Temps de lecture estimé (en minutes) Suppression du terme « Mademoiselle » : Dans une décision du 26 décembre 2012, le Conseil d’État a validé la circulaire du Premier ministre du 21 février 2012 qui recommandait la suppression du terme « Mademoiselle » des...
Autres
Temps de lecture estimé (en minutes) Rôle du Conseil constitutionnel la décision prise par le Conseil le 29 décembre 2012 pose la question de savoir si les Sages ont péché par excès de sagesse. S’il est important de reconnaître que la Déclaration des droits de...
Droit pénal
Temps de lecture estimé (en minutes) Le président d’une association en tant que « producteur » de son site internet, n’est responsable des commentaires des internautes que s’il a eu connaissance de leur contenu avant leur mise en ligne, ou s’il n’a pas agi promptement...
