Responsabilité du producteur d’un site internet lors de la publication de propos diffamatoires; Crim., 30 octobre 2012

Droit pénal

Temps de lecture estimé (en minutes) Le président d’une association en tant que « producteur » de son site internet, n’est responsable des commentaires des internautes que s’il a eu connaissance de leur contenu avant leur mise en ligne, ou s’il n’a pas agi promptement...

Responsabilité des héritiers : obligation de déclaration d’une procuration sur les comptes du défunt

Droit civil

Temps de lecture estimé (en minutes) AVOCAT NICE – Succession et procuration d’un héritier, quels obligations ? Maître Grégory DAMY, avocat à Nice, fait un point sur les obligations d’un héritier détenant procuration sur le compte du défunt. *** La Cour de...

Régime de l’obligation alimentaire des enfants envers leurs parents

Droit de la famille

Temps de lecture estimé (en minutes) L’obligation légale pour les enfants de subvenir aux besoins de leurs parents dans le besoin est subordonnée à la condition que ces derniers n’aient pas gravement manqué à leurs obligations envers leurs enfants. Des...

Concubinage : un concubin n’est pas tenu de rembourser une dette contractée par son partenaire s’il n’a pas lui-même signé le contrat

Droit de la famille

Temps de lecture estimé (en minutes) La Cour de cassation a récemment réaffirmé que contrairement à un conjoint ou à une personne liée par un pacte civil de solidarité (PACS), un concubin n’est pas tenu de rembourser une dette contractée par son partenaire...

L’étendue de la responsabilité du constructeur : comprendre l’article 1792 du Code civil

Droit des assurances

Temps de lecture estimé (en minutes) Responsabilité de la construction L’article 1792 du Code civil établit la responsabilité des constructeurs professionnels et particuliers pour les dommages qui compromettent la stabilité d’une construction ou la rendent...