Le Rôle du Conseil constitutionnel dans la détermination de l’impôt

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Responsabilité du producteur d’un site internet lors de la publication de propos diffamatoires; Crim., 30 octobre 2012

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Temps de lecture estimé (en minutes) Le président d’une association en tant que « producteur » de son site internet, n’est responsable des commentaires des internautes que s’il a eu connaissance de leur contenu avant leur mise en ligne, ou s’il n’a pas agi promptement...

Responsabilité des héritiers : obligation de déclaration d’une procuration sur les comptes du défunt

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Temps de lecture estimé (en minutes) AVOCAT NICE – Succession et procuration d’un héritier, quels obligations ? Maître Grégory DAMY, avocat à Nice, fait un point sur les obligations d’un héritier détenant procuration sur le compte du défunt. *** La Cour de...

Régime de l’obligation alimentaire des enfants envers leurs parents

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Concubinage : un concubin n’est pas tenu de rembourser une dette contractée par son partenaire s’il n’a pas lui-même signé le contrat

Droit de la famille

Temps de lecture estimé (en minutes) La Cour de cassation a récemment réaffirmé que contrairement à un conjoint ou à une personne liée par un pacte civil de solidarité (PACS), un concubin n’est pas tenu de rembourser une dette contractée par son partenaire...