Le droit d’un mineur averti d’être entendu : un principe fondamental dans les procédures judiciaires

Droit de la famille

Temps de lecture estimé (en minutes) La Cour de cassation réaffirme le droit d’un enfant mineur averti d’être entendu dans toute procédure le concernant, soulignant le caractère obligatoire et le moment de son audition . Le droit d’un mineur averti...

Contentieux des vices cachés : absence d’obligation d’effectuer des essais ou des tests pour invoquer l’existence du vice

Droit de la concurrence et de la consommation

Temps de lecture estimé (en minutes) Droit des vices cachés La Cour de cassation, dans une affaire récente concernant la vente d’un bateau, a réaffirmé que l’acquéreur d’un bien n’est pas tenu de procéder à des essais ou essais pour invoquer...

La loi sur le logement social déclarée anticonstitutionnelle.

Autres

Temps de lecture estimé (en minutes) Censure anticonstitutionnelle Le Conseil constitutionnel a rendu une décision le 24 octobre 2012, censurant la loi sur le logement social (Cons. const., décision n° 2012-655 DC, du 24 octobre 2012 n° Lexbase : A8270IUT). Le Conseil...

Quelques points à connaître avant de faire un Don.

Autres

Temps de lecture estimé (en minutes) Dynamique des dons Avant de faire un don, il est important de déterminer si un acte notarié est requis. En cas de donation manuelle, le transfert de propriété à un bénéficiaire se fait par remise physique plutôt que par acte...

La liberté d’expression et ses limites

Droit pénal

Temps de lecture estimé (en minutes) Limites d’expression Dieudonné M’BALA M’BALA et Ahmed MOUALEK ont comparu devant le tribunal correctionnel de Paris le 19 octobre 2012. Le tribunal a délibéré sur les fondements de la « liberté d’expression...