Salarié déclaré inapte : protection contre les discriminations

Droit du travail

Temps de lecture estimé (en minutes) Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 8 octobre 2014 n° 13-11.789 Par Maître Grégory DAMY et Steeve GRASSI Cabinets d’avocats à Nice. La décision du médecin du travail déclarant le salarié inapte est toujours...

Représentation fiscale : dans quels cas est-elle obligatoire ?

Droit fiscal

Temps de lecture estimé (en minutes) Représentation fiscale En réalisant une plus-value immobilière imposable en France, vous avez l’obligation de désigner un représentant fiscal agréé par l’administration fiscale française (CGI, article 244 bis A).Depuis...

Comment contester son TEG ?

Droit bancaire

Temps de lecture estimé (en minutes) La contestation du Taux Effectif Global (TEG) est un élément essentiel d’une offre de prêt. Le TEG doit inclure dans son calcul tous les frais imposés par votre banquier pour qu’il accepte de vous financer. Il peut...

Précisions sur l’obligation pour le propriétaire d’un logement d’installer un détecteur de fumée

Droit immobilier

Temps de lecture estimé (en minutes) AVOCAT NICE DROIT IMMOBILIER L’obligation d’installer des détecteurs de fumée L’installation d’un DAAF (Détecteur Autonome de Fumée) sort des dispositions de l’article R142-2 du Code de la construction...

Contrat de travail et clause de non-concurrence

Droit de la concurrence et de la consommation

Temps de lecture estimé (en minutes) Le contrat de travail peut comporter une clause de non-concurrence, interdisant au salarié, après avoir quitté l’entreprise, d’exercer une activité concurrente susceptible de nuire aux intérêts de l’ employeur ....