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Point jurisprudentiel, l’interprétation de l’expertise par le juge
Le rapport d’expertise est un élément central dans un contentieux relatif à l’indemnisation du préjudice corporel.
Il sert à démontrer la responsabilité et constitue la base du chiffrage.
Toutefois, cela est parfois oublié mais le rapport d’expertise n’est qu’indicatif pour le magistrat et ce dernier conserve encore sa mesure d’appréciation.
En effet, ce principe a été récemment rappelé.
Dans une affaire, la mission de l’expert avait été rédigée par le juge des référés et celui-ci avait négligé de demander la fixation d’une date de consolidation.
La chose a donc posé question et les juges du fond, profitant de leur liberté sur la fixation de la date de consolidation, ont excipé des constatations de l’expert pour la déterminer à la date du rapport.
Cass. civ. 2, 10 février 2022, n° 20-20.143
Les juges du fond ont donc pallié la carence de la mission d’expertise et apprécié un élément non fixé par l’expert.
Le juge, en plus de ne pas être tenu des conclusions des experts, peut parfaitement trancher de lui-même un point non évoqué dans une expertise, y compris en matière de dommage corporel.
Cass. civ. 1, 20 février 1968, n° 65-14.023
En réaffirmant récemment ce principe, il est clamé que le préjudice corporel demeurera une affaire d’humains ou tout intervenant concourra à la plus juste prise en charge de la victime.
Cela s’inscrit dans le constat récent que le projet DataJust est en train de périr.
En effet, le Conseil d’État avait validé le dispositif Data Just visant à une collecte de données relatives aux jugements pour permettre leur traitement en vue de générer des quantums indicatifs d’indemnité.
On peut parler de volonté de créer un système d’indemnisation prédictive fondé sur le Big Data.
En pratique, ce projet semble mort dans l’œuf et il semble aujourd’hui en cours d’enterrement tant il semblait illusoire de confier à un robot l’évaluation des quantums d’indemnités.
Le ministère semble enclin à l’abandon définitif.
Ainsi, la réparation du préjudice corporel demeure à l’appréciation des professionnels de la santé et du droit car eux seuls sont aptes à ressentir les spécificités et différences de chaque cas.
Le cabinet d’Avocats DAMY vous accompagne dans vos démarches pour obtenir votre juste indemnisation.
