Le dossier médical : quelques règles

Le dossier médical est essentiel à la compréhension de votre situation.

Celui-ci doit figurer un ensemble de documents comme par exemple, résultats d’examen, Comptes-rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation, Protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, Feuilles de surveillance, Correspondances entre professionnels de santé, etc.

Ce dossier médical ne doit pas se confondre avec les éléments que vous pouvez récupérer sur « Mon espace Santé » géré par l’Assurance maladie et le ministère de la santé.

En effet, ces éléments ne remplacent pas les dossiers stockés et gérés directement par les médecins et les hôpitaux.

Le droit d’accès au dossier médical est prévu à l’article L1111-2 du code de la santé publique.

En tout temps, le patient est considéré comme maître de son dossier médical. Cela signifie que c’est à lui personnellement d’en demander la copie.

En outre, les ayants droit de la personne décédée peuvent solliciter l’accès au dossier sur fondement de l’article L1110-4 alinéa 10 du Code de la santé publique.

Le conjoint et les ayants droit peuvent dès lors obtenir des informations médicales pour connaître les causes de la mort du défunt, défendre sa mémoire ou faire reconnaître ses droits.

De plus, si le patient a le droit de transmettre lui-même les informations le concernant, la violation du secret médical pour ceux qui y sont soumis est, sauf dans les cas autorisés, punie d’un an d’emprisonnement de 15.000 euros d’amende (article 226-13 du code pénal.).

La demande de dossier médical est à formuler en recommandé, en cas de refus de transmission, des recours contentieux sont envisageables.

Pour ces démarches et toute action en lien avec votre dossier médical, la société d’Avocats DAMY, dont le cabinet principal est situé à Nice, peut vous accompagner.

En matière d’erreur médicale, d’accidents médicaux et plus généralement concernant toutes les affaires de préjudices corporels, le dossier médical est un élément clé dont vous ne pouvez faire l’impasse.

N’hésitez donc pas à prendre rendez-vous.