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La mesure de réparation en nature
La réparation peut se faire en nature ou par équivalent sous forme de dommages et intérêts.
En matière extracontractuelle, la réparation en nature est moins évidente qu’en matière contractuelle dans la mesure où les dommages matériels sont plus fréquents que les dommages corporels.
Au moment de statuer, s’il est demandé les deux et que les demandes sont contradictoires, le juge devra trancher et préférer l’une à l’autre des modalités de réparation.
Le choix n’est donc pas laissé à la victime.
Il est dans certains cas, difficile d’imposer une réparation en nature et même si cette dernière convient mieux à la victime, le juge préférera souvent la réparation en dommages et intérêts pour éviter des conséquences disproportionnées.
La réparation en nature consiste, par le bénéfice d’une mesure autre que pécuniaire, de permettre à la victime de réparer son préjudice.
Elle peut donc consister en une mesure de cessation de l’illicite ou bien en mesures visant à effacer, aussi efficacement que possible, le dommage.
En matière de dommage corporel, il est surtout préféré la réparation par équivalent.
Par la réparation par équivalent, la victime se voit octroyer une somme d’argent, dont elle pourra disposer librement, afin de réparer son dommage.
Cela est important. Le juge ne peut donc pas décider pour la victime de la manière dont elle devra user de la somme.
Cass. civ. 3, 10 décembre 2015, n° 14-22.103
Cass. crim., 2 juin 2015, n° 14-83.967
Cass. civ. 2, 7 juillet 2011, n° 10-20.373
« Qu’en statuant ainsi, alors que le principe de la réparation intégrale n’implique pas de contrôle sur l’utilisation des fonds alloués à la victime qui conserve leur libre utilisation, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé. »
Cass. civ. 2, 7 juillet 2011, n° 10-20.373
L’idée est donc pour le magistrat d’opter pour un système de réparation réaliste permettant, de la meilleure manière possible, de permettre à la victime de retrouver son état initial.
Que vous visiez une réparation en nature ou en équivalent, la Société d’Avocats DAMY est en mesure de faire valoir vos demandes indemnitaires devant toutes juridictions.
