Protocole transactionnel suite à un licenciement

Description

La rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée est susceptible de créer des conflits entre l’employeur et le salarié. Ainsi, il leur est possible de prévoir, avant que le licenciement ne produise ses effets, une transaction qui prend la forme écrite d’un protocole transactionnel. Un tel protocole a pour but de prévenir tout différend entre les parties. Ainsi, en signant une telle convention, l’employeur et le salarié s’engagent à mettre fin à toute contestation. Pour être valable, le protocole transactionnel doit comporter des concessions réciproques effectives de la part des deux parties. Par ailleurs, seul ce qui aura été stipulé dans la transaction à force de chose jugée entre les parties. Ainsi, out ce qui ne fait pas l’objet de la transaction reste susceptible de faire l’objet d’une action prud’homale.