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Les obligations de conseil et de mise en garde du banquier dispensateur de crédit n’étaient pas clairement définies du fait d’une divergence entre les chambres commerciales et civiles de la Cour de cassation. Par les arrêts du 29 juin 2007, la chambre mixte a définitivement délimité l’étendue de l’obligation du banquier. Ainsi, il est tenu d’informer le débiteur des risques afférents à son endettement et de lui proposer un produit adapté à ses capacités financières. Enfin, la qualité de débiteur profane est appréciée in concreto ce qui permet une protection accrue du coemprunteur du débiteur averti.
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Maître Grégory DAMY, avocat au barreau de Nice: obligation de mise en garde du banquier.
