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Temps de lecture estimé (en minutes) Dans les cas où un employé est licencié à tort sans préavis, même s’il était en congé de maladie au moment du licenciement, il a droit à une indemnité tenant lieu de préavis. Cela signifie qu’ils devraient recevoir une...
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Temps de lecture estimé (en minutes) Égalité au niveau de l’entreprise : L’évaluation de l’égalité de traitement concernant un avantage spécifique est déterminée au niveau de l’entreprise. Dans une affaire impliquant des salariés d’une...
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Temps de lecture estimé (en minutes) Communication au travail Si le salarié dispose de la liberté d’expression et du droit de critique dans le cadre de l’entreprise, il existe des limites à ne pas dépasser sur le fond et sur la forme. Liberté...
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Temps de lecture estimé (en minutes) Une circulaire ministérielle Orientations & Contrôle a été publiée pour donner un aperçu complet des modalités d’instruction et de contrôle des demandes d’autorisation de rupture ou de transfert de contrat de...
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Temps de lecture estimé (en minutes) Le 11 juillet 2012, la Cour de cassation a rendu un arrêt important soulignant les implications juridiques d’une offre d’emploi. Selon le tribunal, une simple offre d’emploi peut imposer des obligations à...
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Temps de lecture estimé (en minutes) La production par le salarié d’un relevé écrit de manière identique dans leur présentation et avec le même stylo durant 4 ans, n’est pas une preuve admissible. Le salarié doit constituer la preuve des heures...
