Le chèque de banque : une valeur en baisse

Droit bancaire

Temps de lecture estimé (en minutes) Les créanciers qui obtiennent un paiement par chèque de banque peuvent être amenés à le restituer en cas de redressement ou liquidation de leur débiteur. Une URSSAF a assigné en redressement une société pour un arriéré de...

Puis-je refuser d’être mis sous tutelle?

Droit civil

Temps de lecture estimé (en minutes) Avocat Nice Tutelle – Contester une demande de tutelle : comprendre le processus Face à une demande de tutelle, il faut se demander si elle peut être contestée et quelles sont les étapes à suivre. Comprendre le protocole et...

Le juge national n’est pas habilité à réviser le contenu d’une clause abusive

Droit de la concurrence et de la consommation

Temps de lecture estimé (en minutes) La CJUE rappelle qu’il « incombe aux juridictions nationales constatant le caractère abusif de clauses contractuelles de tirer toutes les conséquences qui en découlent selon le droit national, afin que le consommateur ne soit pas...

Nature de la saisie pénale portant sur les sommes inscrites au crédit de comptes bancaires

Droit pénal

Temps de lecture estimé (en minutes) La saisie pénale de sommes inscrites au crédit de comptes bancaires constitue une saisie de patrimoine nécessitant l’avis préalable du ministère public. En l’espèce, à l’occasion d’une information suivie contre des époux des chefs...

Non-cumul des responsabilités : pas de réparation délictuelle du préjudice contractuel

Droit des contrats

Temps de lecture estimé (en minutes) Dès lors qu’un dommage est causé par l’inexécution d’une obligation contractuelle, l’action en réparation exercée par le créancier de cette obligation est nécessairement fondée sur le droit de la responsabilité contractuelle....