Mon ex-conjoint(e) ne veut pas quitter le domicile malgré un divorce

Droit de la famille

Temps de lecture estimé (en minutes) Malgré une demande de divorce, votre ex-conjoint ne souhaite pas toujours quitter le domicile conjugal. Quand doit-il partir légalement ? Peut-on le faire virer ? Malgré une ordonnance de non-conciliation Dans le cadre d’une...

Dépense de construction et calcul de la plus-value

Droit immobilier

Temps de lecture estimé (en minutes) Dépenses de construction et calcul du gain en capital Dans le cadre d’une vente immobilière, le calcul de la plus-value consiste à déterminer la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition, comme prévu à...

Droit des entreprises en difficulté : précisions sur les pouvoirs du liquidateur

Droit commercial et des sociétés

Temps de lecture estimé (en minutes) Votre avocat assiste les entreprises en difficulté L’affaire tourne autour d’une situation où une Société Civile Immobilière (SCI) vend un de ses immeubles, mais l’acquéreur retarde l’enregistrement du...

Véhicule de fonction : quels sont les droits du salarié ?

Droit du travail

Temps de lecture estimé (en minutes) Droit de l’employé de conserver le véhicule de l’entreprise pendant la période de préavis Dans le cas où un salarié dispose d’un véhicule de fonction à usage tant professionnel que personnel, il a le droit de le...

Apprentissage : nouveaux Cerfa et pièces justificatives

Droit du travail

Temps de lecture estimé (en minutes) Nouveau contrat type : Un nouveau modèle de contrat d’apprentissage est entré en vigueur le 1er juillet 2012. Ce Cerfa FA13 remplace l’ancien. Les employeurs peuvent se procurer le Cerfa FA13 dans les chambres des métiers, les...