Limites du CDD de remplacement

Droit du travail

Temps de lecture estimé (en minutes) Un CDD ne peut pas être conclu pour le remplacement de plusieurs salariés. Une salariée embauchée sous CDD pour remplacer un salarié absent a demandé la requalification de son contrat en CDI. Demande rejetée par les juges du fond...

Récidive légale et détermination de la peine : exigences de motivation

Droit pénal

Temps de lecture estimé (en minutes) Motivation de la décision Les enjeux de la motivation d’une décision sont cruciaux. Moralement la motivation est censée garantir l’arbitraire, mais ses vertus sont aussi rationnelles, intellectuelles, car motiver sa...

Modifications de la loi sur le harcèlement La loi du 6 août 2012 sur le harcèlement sexuel

Droit pénal

Temps de lecture estimé (en minutes) Modifications de la loi sur le harcèlement La loi du 6 août 2012 sur le harcèlement sexuel a apporté deux modifications importantes en matière de procédure pénale. Ces modifications concernent les actions en cours et l’action...

Droit applicable aux hébergeurs WEB : entre responsabilité et liberté

Autres

Temps de lecture estimé (en minutes) Dilemme juridique Les juges d’appel avaient en effet estimé que les deux sociétés auraient dû mettre en œuvre les moyens techniques dont elles disposaient afin de rendre impossible l’accès aux photos ou vidéos déjà...

Affaire Corbis Sygma : les complexités du contrat et de l’exploitation numérique

Droit de la concurrence et de la consommation

Temps de lecture estimé (en minutes) Affaire Corbis Sygma De manière surprenante, la Cour de cassation n’a pas entériné l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait jugé que l’agence de presse Corbis Sygma avait commis un acte de contrefaçon...