Surveillance du navigateur SAFARI par Google : une amende record

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Temps de lecture estimé (en minutes) Safari Surveillance La Federal Trade Commission (FTC) américaine a annoncé le 9 août 2012 un accord avec Google, qui paiera une amende « record » de 22,5 millions de dollars pour régler des poursuites liées à la surveillance des...

Évaluation des actions dans une Société Civile Professionnelle

Droit commercial et des sociétés

Temps de lecture estimé (en minutes) Dynamique d’évaluation des parts Cette nouvelle décision relative à l’évaluation des parts  d’un associé dans une société civile professionnelle ne mérite guère de commentaires . Votre avocat expert en évaluation...

Avis de la Cour de cassation sur la saisie de documents au sein d’un cabinet d’avocats

Autres, Droit fiscal

Temps de lecture estimé (en minutes) Le juge a répondu à une demande d’annulation d’un procès-verbal de visite et de saisie effectué par des agents de l’administration fiscale d’un cabinet d’avocats. Le juge a reconnu que le document en...

Perspectives juridiques sur l’autonomie des clauses de résiliation anticipée

Droit des contrats

Temps de lecture estimé (en minutes) Autonomie de résiliation anticipée En matière contractuelle, il est toujours loisible à l’une des parties de résilier unilatéralement un contrat avant l’échéance prévue, en cas de manquement grave de l’autre...

Rejet d’une QPC relative à l’aide juridictionnelle

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Temps de lecture estimé (en minutes) Dans un arrêt du 21 juin 2012, la deuxième chambre civile a déclaré qu’il n’y avait pas lieu de saisir le Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité suivante, transmise par la cour...