Droit fiscal
Temps de lecture estimé (en minutes) Le Président de la République a annoncé le 16 juin une réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières. Celle-ci a pour objectif de fluidifier le marché de l’immobilier, de soutenir l’activité du secteur des travaux...
Droit de la famille
Temps estimé de lecture (en minutes) La Cour de cassation a récemment apporté des précisions sur la transmission de l’héritage renoncé. Selon le jugement du tribunal, si la succession a été ouverte après le 1er janvier 2007, un héritier qui renonce à sa part la...
Droit de la famille
Temps de lecture estimé (en minutes) Consentement conjugal Selon la Cour de cassation, un époux ne peut contester un changement de régime matrimonial qu’il a préalablement accepté, sauf s’il peut invoquer un dol ou un vice de consentement. Le simple fait...
Droit de la famille
Temps de lecture estimé (en minutes) Testaments olographes En comprenant les exigences essentielles et en suivant les pratiques recommandées, les particuliers peuvent assurer la validité et le caractère exécutoire de leurs testaments olographes. Demander conseil à un...
Autres
Temps de lecture estimé (en minutes) Interdiction de fumer La Cour de cassation a récemment apporté des précisions sur l’interdiction de fumer aux terrasses fermées des cafés. Dans un arrêt du 13 juin 2013, la Cour a souligné qu’il est strictement interdit...
