Loi PINEL et répartition des charges

Droit immobilier, Droit immobilier

Temps de lecture estimé (en minutes) La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « loi Pinel », a réformé le statut des baux commerciaux. L’un des changements majeurs concerne La répartition...

Illégalité du calcul du taux d’intérêt sur base d’année lombarde

Droit bancaire

Temps de lecture estimé (en minutes) Aux termes d’un arrêt rendu le 19 juin 2013, la première chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 12-16.651) a jugé que « le taux d’intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l’acte de prêt consenti...

Attention, la signature d’une rupture conventionnelle n’interrompt pas le délai de prescription de deux mois pour les faits considérés comme fautifs par l’employeur

Droit du travail

Temps de lecture estimé (en minutes) arrêt du 3 mars 2015 de la chambre sociale de la Cour de cassation n°. 13-23.348 L’importance de la résiliation contractuelle Attention, la signature d’une rupture conventionnelle entre le salarié et l’employeur...

Licenciement pour motif économique : l’importance de la motivation de la lettre

Droit du travail

Temps de lecture estimé (en minutes) Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 28 janvier 2015 n° 13-20.861 Il est de jurisprudence constante que la lettre de licenciement fixe les limites du litige. Ce principe est d’autant plus important en...

Avis de la CJUE concernant le prélèvement de la CSG et CRDS

Autres

Temps de lecture estimé (en minutes) Arrêt de la Cour de justice de l’UE La Cour de justice de l’Union européenne a donné tort à la France concernant le prélèvement de la CSG et de la CRDS sur les revenus du patrimoine de contribuables non-résidents,...