Droit commercial et des sociétés
La Cour d’appel de Lyon a frappé fort ! Le 24 février 2024, elle a rendu une décision qui pourrait bien changer la donne pour les entrepreneurs et les petites entreprises. En appliquant le Code de la consommation aux contrats de location conclus hors...
Droit du préjudice corporel
Temps de lecture estimé (en minutes) AVOCAT NICE Evolution significative en matière de responsabilité médicale. Par un arrêt rendu le 16 octobre 2024 (n°22-23.433), la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt notable au regard des droits des...