Avis de la CJUE concernant le prélèvement de la CSG et CRDS

Temps de lecture estimé (en minutes) Arrêt de la Cour de justice de l’UE La Cour de justice de l’Union européenne a donné tort à la France concernant le prélèvement de la CSG et de la CRDS sur les revenus du patrimoine de contribuables non-résidents,...