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Risque d’arrêt de travail La Caisse primaire d’assurance maladie et l’ employeur sont en droit d’effectuer un contrôle en cas d’arrêt de travail. Comment s’effectue ce contrôle et quels sont les risques si votre attestation d’arrêt de travail est fausse ?
EN CAS DE CONTRÔLE DE SÉCURITÉ SOCIALE
Risque Arrêt de Travail En contrepartie du versement d’indemnités journalières lors de votre arrêt de travail, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie peut commander un chèque à votre domicile. Ils veulent vérifier la justification médicale de l’arrêt de travail. Le contrôle ne donne pas lieu à information préalable. Elle est réalisée par un médecin de la CPAM qui diagnostique votre état de santé et décide si l’arrêt est justifié ou non. Lorsque la Caisse estime que l’arrêt est injustifié, vous pouvez alors être privé de la perception des indemnités journalières de sécurité sociale. Il en est de même en cas d’absence en dehors des heures de sortie autorisées ou encore en cas de refus de se soumettre à ce contrôle.
EN CAS DE CONTROLE PAR L’EMPLOYEUR
L’employeur peut désigner un médecin de son choix pour effectuer une visite médicale et vérifier ainsi le bien-fondé de l’arrêt de travail prescrit par le médecin traitant. En effet, l’employeur peut verser des compléments de salaire en cas de maladie et il peut vérifier qu’ils sont bien dus. Le médecin n’a pas à vous aviser de sa visite. Si cela vous empêche de reprendre le travail, les compléments de salaire peuvent être suspendus. Mais l’employeur ne peut pas vous sanctionner si vous ne reprenez pas le travail ou si vous étiez absent le jour de la visite.
LE MEDECIN TRAITANT EST-IL CONTROLE ?
Le médecin traitant a toute liberté dans la prescription des arrêts de travail qu’il peut prononcer. Son diagnostic ne peut être remis en cause ni par les services de contrôle médical des Caisses primaires d’assurance maladie, ni par le médecin désigné par l’employeur. Il est donc difficile de prouver le jugement de convenance. Cependant, la CPAM contrôle toujours le nombre d’arrêts de travail prescrits par un médecin et peut enquêter si elle considère que le niveau des prescriptions est anormalement élevé.
LES CONSEQUENCES EN CAS DE FAUX ARRÊT DE TRAVAIL ?
Les cas de fraude avérée sont rares et sont le plus souvent des certificats médicaux falsifiés. La Sécurité Sociale peut alors demander le remboursement des indemnités versées et le paiement des pénalités. L’employeur peut prévoir une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave. En outre, une action pénale peut être engagée à l’initiative de l’entreprise ou de la CPAM sur le fondement soit de faux en écritures privées, soit de fraude aux prestations sociales. La condamnation du tribunal correctionnel peut être une amende voire une peine de prison.
Cabinet d’avocats DAMY, Nice, Faux arrêts de travail, Mise à jour 2022
