Congé refus de renouvellement et offre indemnité d’éviction

Description

Vous avez donné à bail un local commercial. Vous souhaitez donner congé à votre locataire mais vous refusez le lui renouveler le bail. Vous devez alors lui verser une indemnité d’éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement. L’indemnité d’éviction comprend notamment : – la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession – les frais normaux de déménagement et de réinstallation – les frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur. Le congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction doit être délivré à votre locataire par voie d’huissier six mois avant l’expiration du bail commercial. Vous devez citer dans le congé l’article L. 145-9 alinéa 2 du Code de commerce qui permet au locataire soit de contester le congé soit de demander une indemnité d’éviction dans un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné.