Actes de procédures
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Assignation en contestation d’assemblée de copropriété
€100.00 -
Assignation en liquidation d’astreinte
€60.00 -
Assignation en référé expertise construction
€60.00 -
Assignation en référé expulsion du locataire
€60.00 -
Assignation en référé suite à un accident de la circulation
€60.00 -
Assignation visant à suspendre le paiement d’un crédit
€84.00 -
Congé – reprise pour habiter par lettre recommandée
€19.99 -
Congé – reprise pour habiter par voie d’huissier
€19.99 -
Congé – reprise pour réaliser des travaux par lettre recommandée
€19.99
