Assignation en contestation d’assemblée de copropriété

Description

La contestation d’une décision d’AG de copropriété répond à des conditions strictes que vous êtes tenu de respecter. En effet, seules les décisions qui violent un texte réglementaire ou législatif peuvent être attaquées. Par exemple, si l’assemblée a refusé de débloquer des crédits pour effectuer la recherche d’amiante obligatoire, ou encore si la loi de 1965 n’a pas été respectée (vous n’avez pas été convoqué à l’assemblée générale, une décision non inscrite à l’ordre du jour a été votée.). De même, vous ne pourrez agir que si : · vous avez voté contre la décision que vous attaquez · vous étiez absent et non représenté à l’assemblée · vous vous êtes abstenu tout en faisant valoir des arguments précis et sérieux contre la mesure Si vous avez voté pour ou si vous vous êtes abstenu par laxisme, votre contestation n’aura aucune chance d’aboutir. Le délai de contestation d’une décision d’AG est de deux mois à compter de la réception de la lettre recommandée. L’assignation devant le TGI est alors envisageable. Dans ce cas, la représentation par un avocat est obligatoire. Ce modèle d’assignation a pour objectif de mettre en évidence les éléments principaux qui doivent êtres contenus dans l’assignation.