AVOCAT DROIT DU TRAVAIL NICE

DES CHANGEMENTS CONCERNANT L’ALLOCATION CHOMAGE

Sont concernés tous les salariés qui n’ont plus d’emploi depuis le 1er novembre 2017. Il faut tenir compte d’une date de fin de contrat ou de rupture au 31 octobre 2017. On ne doit pas tenir compte de la date d’inscription à Pôle Emploi qui n’a pas d’incidence. A partir du 1er novembre 2017, l’accès à l’indemnisation est possible dés lors que vous avez travaillé 610 heures ou 88 jours.

Toutefois les conditions d’accès aux allocations chômage demeurent inchangées c’est à dire qu’il faut, notamment, avoir travaillé au moins 4 mois comme salarié, avoir perdu involontairement son emploi (sauf certains cas de démission) et s’inscrire comme demandeur d’emploi.

Le mode de calcul est corrigé depuis le 1er novembre 2017. Ainsi des personnes cumulant des petits emplois de très courte durée seront indemnisées de la même façon que celles ayant perdu des emplois de plus longues durée, alors que jusque là les premières percevaient une indemnité plus élevée.

L’indemnisation chômage est toujours précédée d’un délai d’attente. Depuis le 1er novembre ce délai est réduit à 150 jours au lieu de 180 (75 jours pour les licenciements économiques). Ces délais d’indemnisation s’appliquent désormais à tous y compris les personnes bénéficiant de l’aide à la création d’entreprise. Les durées d’indemnisation sont modifiées à partir de 53 ans. Avant 53 ans la durée maximum est de 24 mois. De 53 à 54 ans cette durée passe à 30 mois (si ces personnes décident de suivre une formation elles pourront être indemnisées jusqu’à 6 mois). A partir de 55 ans la durée d’indemnisation est portée à 36 mois.

Maître Grégory DAMY, avocat à nice, compétent en droit du travail, vous oriente sur vos difficultés avec votre employeur ou pour faire valoir vos droits à indemnités.