Des modèles de lettres ont été rédigés avec l’expertise et le savoir-faire de la Société d’avocat DAMY.
Ces modèles de lettres ont été rédigés pour vous venir en aide. En cas de difficultés, la Société d’avocats DAMY reste à votre disposition pour vous orienter dans votre choix et dans la compréhension des modèles.
Showing 25–36 of 82 results
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Contestation de frais bancaires
€7.00 -
Déclaration sur l’honneur
€6.00 -
Annulation d’une procuration bancaire
€6.00 -
Demande de précisions sur des frais bancaires prélevés
€5.00 -
Demande de délai de paiement de la taxe d’habitation
€8.00 -
Demande de précisions sur le montant de la taxe d’habitation
€5.00 -
Demande d’exonération de la taxe d’habitation
€5.00 -
Recours gracieux relatif à la taxe d’habitation
€7.00 -
Demande de remise gracieuse de l’impôt sur le revenu
€5.00 -
Demande d’échelonnement du paiement de l’impôt sur le revenu
€6.00 -
Contestation du refus d’attribution d’allocations/aides
€5.00 -
Déclaration de changement de situation personnelle à la CAF
€8.00