Des modèles de lettres ont été rédigés avec l’expertise et le savoir-faire de la Société d’avocat DAMY.
Ces modèles de lettres ont été rédigés pour vous venir en aide. En cas de difficultés, la Société d’avocats DAMY reste à votre disposition pour vous orienter dans votre choix et dans la compréhension des modèles.
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Exonération de la taxe d’habitation par un bénéficiaire du RSA
€7.00 -

Contestation d’un rapport d’expertise
€6.00 -

Demande de renégociation de la prime d’assurance
€6.00 -

Demande de prise en compte d’une diminution du risque
€5.00 -

Demande de servitude de passage
€8.00 -

Demande de bornage amiable
€7.00 -

Réclamation pour nuisances sonores
€8.00 -

Contestation de responsabilité pour perte
€6.00 -

Demande d’allocation de rentrée scolaire
€7.00 -

Saisine du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins
€7.00 -

Demande amiable de réparation suite à une erreur médicale
€9.00 -

Demande de communication de dossier médical
€7.00
