Temps de lecture estimé (en minutes)
L’arrêté du 27 août 2012 fixe les lignes directrices de la répartition des charges de chauffage et complète les dispositions prévues par l’arrêté du 23 avril 2012 relatif à la répartition des charges de chauffage en fonction des consommations individuelles. Il traite spécifiquement des cas où l’application du décret d’avril est techniquement irréalisable .
Contraintes techniques : cas où la mesure individuelle du chauffage n’est pas pratique : –
Les bâtiments relevant de l’article R.* 131-3 du code de la construction et de l’habitation, pour lesquels il n’est pas possible de mesurer la chaleur consommée par chaque pièce individuellement, comprennent ceux où :
- La chaleur est émise à travers une dalle sans possibilité de mesure par pièce.
- Le système de chauffage comprend des émetteurs de chaleur connectés en série (tels que des monotubes en série).
- Le système de chauffage utilise des systèmes de chauffage à air chaud.
- Le système de chauffage est équipé d’émetteurs à vapeur.
- L’installation de chauffage comprend des serpentins, des tubes à ailettes, des convecteurs à eau chaude ou des ventilo-convecteurs sans boucles de chauffage individuelles dans chaque pièce.
Le décret fixe également un seuil de consommation d’énergie, au-delà duquel les bâtiments collectifs doivent se conformer à la réglementation. Ce seuil a été fixé pour assurer la viabilité économique de la mise en œuvre de la réglementation.
De plus, le décret prévoit des dispositions de répartition des charges annuelles de chauffage, applicables soit au propriétaire de l’immeuble, soit à la copropriété de l’immeuble collectif.
Seuils de consommation d’énergie et exigences de conformité dans les bâtiments collectifs : –
Il est important de noter que deux seuils de consommation ont été identifiés :
- Les bâtiments dont certains logements sont équipés de vannes thermostatiques (avec plus de 20% de radiateurs équipés) doivent avoir une consommation énergétique finale moyenne supérieure à 150 kWh/m².an pour être soumis à l’obligation d’individualisation des charges de chauffage.
- Les bâtiments sans vannes thermostatiques doivent consommer plus de 190 kWh/m².an d’énergie finale pour être obligés d’individualiser les charges de chauffage et d’installer des dispositifs de régulation des émissions de chaleur dans les logements.
Le décret prévoit que les appareils installés dans les bâtiments soumis à la réglementation doivent être opérationnels au plus tard le 31 mars 2017. Cela garantit le respect des exigences spécifiées pour la répartition des frais de chauffage et l’individualisation des dépenses de chauffage.
Globalement, le décret clarifie les contraintes techniques, les seuils de consommation d’énergie et les règles de mise en œuvre concernant la répartition des charges de chauffage dans les bâtiments collectifs, visant à établir des pratiques équitables et efficaces en la matière.
