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L’arrêté du 27 août 2012 fixe les lignes directrices de la répartition des charges de chauffage et complète les dispositions prévues par l’arrêté du 23 avril 2012 relatif à la répartition des charges de chauffage en fonction des consommations individuelles. Il traite spécifiquement des cas où l’application du décret d’avril est techniquement irréalisable .
Votre avocat, expert en copropriété, intervient dans le cas où la mesure individuelle du chauffage n’est pas pratique :
Les édifices relevant des dispositions de l’article R.* 131-3 du code de la construction et de l’habitation, où la mesure individuelle de la consommation de chaleur par pièce est techniquement inenvisageable, incluent ceux où :
- La chaleur est diffusée à travers une dalle sans moyen de quantifier par zone.
- Le système de chauffage est composé d’émetteurs connectés en série (tels que des monotubes en série).
- L’utilisation de systèmes de chauffage à air chaud est privilégiée.
- Des émetteurs à vapeur sont intégrés au dispositif de chauffage.
- L’installation de chauffage comprend des serpentins, des tubes à ailettes, des convecteurs à eau chaude ou des ventilo-convecteurs sans circuits de chauffage distincts pour chaque espace.
Par ailleurs, un seuil de consommation énergétique est établi par décret, au-delà duquel les immeubles collectifs doivent se conformer à la réglementation en vigueur. Ce seuil est déterminé afin de garantir la faisabilité économique de la mise en œuvre des règles.
En outre, le décret prévoit des mesures pour la répartition des charges annuelles de chauffage, pouvant s’appliquer soit au propriétaire de l’immeuble, soit à la copropriété du bâtiment collectif.
Seuils de consommation d’énergie et exigences de conformité dans les bâtiments collectifs :
Il est important de noter que deux seuils de consommation ont été identifiés :
- Les bâtiments dont certains logements sont équipés de vannes thermostatiques (avec plus de 20% de radiateurs équipés) doivent avoir une consommation énergétique finale moyenne supérieure à 150 kWh/m².an pour être soumis à l’obligation d’individualisation des charges de chauffage.
- Les bâtiments sans vannes thermostatiques doivent consommer plus de 190 kWh/m².an d’énergie finale pour être obligés d’individualiser les charges de chauffage et d’installer des dispositifs de régulation des émissions de chaleur dans les logements.
Le décret prévoit que les appareils installés dans les bâtiments soumis à la réglementation doivent être opérationnels au plus tard le 31 mars 2017. Cela garantit le respect des exigences spécifiées pour la répartition des frais de chauffage et l’individualisation des dépenses de chauffage.
Globalement, le décret clarifie les contraintes techniques, les seuils de consommation d’énergie et les règles de mise en œuvre concernant la répartition des charges de chauffage dans les bâtiments collectifs, visant à établir des pratiques équitables et efficaces en la matière.
