Indemnités de démission

Avoir démissionné ne vous prive pas forcément d’allocations chômage. Déménagement, mariage, problèmes au travail… Les situations dans lesquelles vous pouvez prétendre à des allocations sont détaillées ici.

OBTENIR UNE « DÉMISSION LÉGITIME »

Vous pouvez percevoir des allocations de chômage même si vous avez quitté votre emploi volontairement. Pour cela, vous devez invoquer une « démission légitime » auprès de Pôle emploi en précisant les motifs, personnels ou professionnels, qui motivent votre demande. Si jamais Pôle emploi refuse de vous les verser, vous pouvez alors saisir les juridictions civiles, qu’il s’agisse du tribunal de grande instance ou du tribunal de grande instance, qui peuvent condamner Pôle emploi à vous verser ses indemnités.

POUR DES RAISONS PERSONNELLES

Les motifs justifiant une démission légitime sont tous liés à un changement de domicile. Ce changement de domicile peut être dû à l’obtention d’un nouvel emploi par le conjoint, à un mariage ou à un PACS (la démission doit alors intervenir dans les 2 mois précédant ou suivant l’union) et enfin en cas de violences conjugales obligeant vous de quitter le domicile conjugal. (Les violences doivent alors avoir donné lieu à une plainte pénale de la part du salarié).

POUR DES RAISONS PROFESSIONNELLES

Lorsque le salarié est victime d’actes délictueux au sein de l’entreprise et qu’il a porté plainte, il peut justifier d’une démission légitime. De même, lorsque le salarié a démissionné pour créer son entreprise et que cette tentative s’est avérée un échec, il peut demander rétroactivement à Pôle emploi de considérer sa démission comme une démission légitime. Enfin, en cas de démission pour trouver un autre emploi et que le salarié est licencié dans les 91 jours suivant son embauche, il peut demander à Pôle emploi de considérer sa démission comme légitime, à condition que le salarié ait cotisé au minimum 3 ans dans sa précédente entreprise.

Cabinet d’avocats DAMY, Nice, Démission et indemnités de chômage, Mise à jour 2022