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Résiliation Conventionnelle Invalidée
La résiliation conventionnelle permet à l’employeur et à l’employé liés par un contrat à durée indéterminée (CDI) de convenir mutuellement des modalités de résiliation du contrat de travail qui les lie.
Cependant, ce mode de résiliation du contrat de travail prévu par la loi est ouvert à certains employés dans certaines conditions. Par exemple, une résiliation conventionnelle du contrat de travail survenant dans un contexte de harcèlement moral n’est pas valide. C’est ce qu’a récemment décidé la Cour de cassation.
Une employée, en congé maladie pour un état dépressif directement lié à ses conditions de travail et victime de harcèlement moral de la part de l’employeur, avait été amenée à signer une résiliation conventionnelle le jour même de sa reprise du travail.
Harcèlement Moral et Résiliation
La Cour de cassation a statué que la résiliation conventionnelle d’un contrat de travail dans le contexte du harcèlement moral n’est pas valide. Dans une affaire récente, une employée qui était en congé maladie en raison d’un état dépressif causé par ses conditions de travail et qui avait subi un harcèlement moral de la part de l’employeur, a été contrainte de signer une résiliation conventionnelle le jour même de son retour au travail. La Cour a considéré qu’une telle résiliation obtenue dans de telles circonstances ne peut être considérée comme étant donnée librement, la traitant comme un licenciement sans cause valable. Cette décision vise à prévenir les abus et à protéger les employés contre les traitements injustes.
Selon les juges, lorsque la résiliation contractuelle intervient dans de telles conditions, le consentement de l’employé ne peut pas être donné librement. Par conséquent, cette résiliation produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse donnant droit à des dommages et intérêts.
Dans un arrêt en date de 2019, la Chambre sociale (1) neutralise la possibilité d’utiliser le harcèlement moral pour obtenir la nullité d’une résiliation conventionnelle du contrat de travail. L’absence de preuve du défaut de consentement continue donc d’exclure ladite nullité et permet ainsi d’éviter tout abus de la part du demandeur.
1/ Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 janvier 2019, 17-21.550 : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000038091458
Cabinet DAMY, Nice, Droit du Travail, Mise à jour 2021.
