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La Cour de cassation a récemment réaffirmé qu’une maison construite pendant un mariage sur un terrain appartenant à l’un des époux reste la propriété exclusive de cet époux et ne devient pas une propriété commune. La propriété du terrain prime sur la propriété de l’ouvrage, qu’il s’agisse de la construction jugée appropriée ou de la fondation elle-même. Par conséquent, il est crucial de faire la différence entre les biens séparés et les biens matrimoniaux après le mariage .
Propriété d’un bien dans un contexte matrimonial : terrain et construction : –
Dans un cas précis, un couple marié avait utilisé des fonds matrimoniaux pour construire une maison sur un terrain appartenant à l’épouse. Selon une jurisprudence bien établie et constante, lorsqu’un immeuble est érigé pendant le mariage sur un terrain appartenant directement à l’un des époux et financé par les fonds de la communauté, il continue d’être considéré comme un bien distinct. Cependant, le conjoint qui bénéficie de ce dispositif est tenu de verser une compensation, appelée « récompense », à la communauté conjugale lors de la dissolution du mariage. La récompense n’est pas calculée sur la valeur du bien lui-même mais plutôt sur la valeur ajoutée que la construction a apportée. Il est déterminé proportionnellement selon la mesure dans laquelle les fonds communautaires ont contribué au financement de la construction.
Compensation pour les fonds communautaires : évaluation de la valeur ajoutée : –
Il est important de noter que les biens personnels désignent les biens appartenant exclusivement à un époux, soit acquis avant le mariage, soit reçus par héritage ou donation pendant le mariage. Ce type de biens se distingue des biens matrimoniaux, appelés « acquêts en communauté », qui désignent les biens acquis par les époux au cours du mariage .
Cette distinction juridique entre biens séparés et biens matrimoniaux vise à apporter de la clarté et à assurer un partage équitable des biens en cas de dissolution du mariage. L’arrêt de la Cour de cassation rappelle les principes régissant la propriété conjugale et renforce l’importance de maintenir la distinction entre biens séparés et biens matrimoniaux.
