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Droits d’emploi d’été Même pour un job d’été, et même s’il est mineur, un salarié a des droits ! Méfiez-vous des abus par des employeurs peu scrupuleux .
LE CONTRAT DE TRAVAIL
Droits d’emploi d’été Le job d’été est obligatoirement en contrat à durée déterminée (CDD). Il s’agit d’un contrat écrit qui doit préciser les motifs de l’embauche (augmentation temporaire d’activité, remplacement ou emploi saisonnier). S’agissant d’un CDD, il doit reprendre toutes les conditions propres au contrat, à savoir la durée du travail, la durée du contrat, la convention collective et, éventuellement, la durée de la période d’essai. Sous réserve des dispositions propres au travail d’un mineur, le salarié bénéficie de tous les avantages dont bénéficient le reste des salariés de l’entreprise : avantages liés à la maladie, à la prévoyance, aux frais de restauration ou de déplacement.
A PARTIR DE QUEL AGE ?
En principe, on peut commencer à travailler pendant les vacances dès l’âge de 14 ans. Cependant, afin de protéger les enfants, le travail entre 14 et 16 ans est très réglementé, et oblige l’entreprise à introduire une demande auprès de l’inspecteur du travail. Pour les mineurs entre 16 et 18 ans, une simple autorisation parentale suffit.
HEURES
Pour les mineurs, le travail ne peut excéder 8 heures par jour et 35 heures par semaine. Les travaux pénibles ou dangereux sont interdits. Les mineurs de moins de 18 ans sont également interdits de travail de nuit entre 22 heures et 6 heures du matin, et bénéficient d’un temps de repos imposé de 12 heures. Pour les moins de 16 ans, les conditions sont encore plus strictes : le travail de nuit est interdit entre 20h et 6h, et la période de repos est imposée à 14h.
RÉMUNÉRATION
Etant donné que les salariés des jobs d’été sont en CDD, leur rémunération doit donc être identique à celle d’un salarié de l’entreprise en CDI, de même qualification et occupant le même poste, ou avec la même activité confiée. . La rémunération ne peut être inférieure au SMIC (10,85 € de l’heure depuis mai 2022), ni inférieure au minimum contractuel (le minimum prévu pour l’activité confiée dans le cadre de la convention collective).
Il existe des exceptions concernant les mineurs : un salarié de moins de 17 ans peut percevoir 80 % du salaire minimum, et un salarié âgé de 17 à 18 ans peut percevoir 90 % du salaire minimum. Toutefois, ces dérogations exceptionnelles ne peuvent être mises en œuvre que si le salarié n’a pas 6 mois d’expérience dans le secteur d’activité de l’entreprise. A défaut, le SMIC ou le minimum conventionnel doit être payé.
PRIMES DE FIN DE CONTRAT
Concernant la condition du salarié en CDD, à la fin de son contrat, il bénéficie de l’indemnité compensatrice de congés payés, qui correspond à 10% des sommes perçues durant son contrat. En revanche, la prime de précarité ne sera pas due si le contrat « job d’été » correspond à un emploi saisonnier. Si c’est pour une autre raison (telle que le remplacement d’un salarié absent), il peut bénéficier de la prime de précarité, qui correspond à 10% des sommes perçues durant son contrat.
TAXES
Etant donné que le salarié en job d’été perçoit un salaire, il devra déclarer et payer ses impôts. Toutefois, si le salarié a moins de 26 ans, s’il est étudiant ou lycéen, il peut bénéficier d’une défiscalisation dans la limite de 3 SMIC mensuels (correspondant à 4 399,86 €), qu’il soit en foyer propre ou rattaché au foyer fiscal de ses parents. Attention toutefois, ce plafond annuel d’exonération correspond à l’ensemble des sommes qui seront perçues par le salarié durant l’année, et pas seulement durant l’été.
N.-B.
Type particulier de contrat saisonnier, le contrat de récolte permet de recruter pour la récolte. Elle est limitée à 1 mois, mais un salarié peut en conclure plusieurs successivement, chez le même employeur ou un autre, sans dépasser 2 mois pour une année civile.
Le contrat de récolte constituant une dérogation, tous les salariés, y compris les salariés en congés payés et les fonctionnaires, peuvent être embauchés par le biais de ce contrat.
Concernant les saisonniers illégaux sur la Côte d’Azur, la chasse est ouverte. L’emploi dans le secteur des activités nautiques saisonnières était particulièrement ciblé par les contrôleurs Urssaf. La lutte contre le travail au noir se concentrera cet été sur le littoral.
En ligne de mire : hôtels, restaurants et cafés – un secteur qui a vu le nombre d’employés d’été augmenter de 25 % dans la région. Mais aussi des loueurs de bateaux, des marchands de beignets et autres snacks sur les plages.
Cette agitation, afin de protéger l’économie touristique, assure une saine concurrence entre les entreprises et protège une partie de l’économie de la région PACA, levier de croissance économique.
Cabinet d’avocats DAMY, Nice, Emplois saisonniers, Mise à jour 2022
