Temps de lecture estimé (en minutes) La saisie pénale de sommes inscrites au crédit de comptes bancaires constitue une saisie de patrimoine nécessitant l’avis préalable du ministère public. En l’espèce, à l’occasion d’une information suivie contre des époux des chefs...
Temps de lecture estimé (en minutes) Depuis le 1er janvier 2002, les conducteurs interceptés après un excès de vitesse sont présumés avoir reçu une information suffisante sur le retrait de points qu’ils encourent. Le Conseil d’État apporte deux nouvelles précisions...
Temps de lecture estimé (en minutes) Les parents risquent-ils des sanctions s’ils donnent une fessée à leur enfant ? Que dit la loi ? En principe, non La fessée pourrait être assimilée à la violence, et la violence est sanctionnée par le Code pénal. La peine est...
Temps de lecture estimé (en minutes) Condamnation pénale pour abus de pouvoir : une affaire marquante Dans un arrêt sans précédent, le dirigeant d’une entreprise du CAC 40 a été condamné pénalement pour abus de pouvoir, marquant une évolution significative du...
Temps de lecture estimé (en minutes) Une série d’arrêt du 06 Juin 2012 permet à la Cour de cassation de faire le point sur le harcèlement moral. – Une définition centralisée par le code pénal : le code du travail ne définirait plus expressément le harcèlement moral et...
Temps de lecture estimé (en minutes) Comprendre les différentes formes de racisme Le racisme englobe une gamme d’ expressions qui peuvent conduire à une discrimination fondée sur la religion, les origines ethniques ou la nationalité. Ces expressions peuvent...
