Temps de lecture estimé (en minutes) Modifications de la loi sur le harcèlement La loi du 6 août 2012 sur le harcèlement sexuel a apporté deux modifications importantes en matière de procédure pénale. Ces modifications concernent les actions en cours et l’action...
Temps de lecture estimé (en minutes) Critique injurieuse Un jugement rendu le 27 juin 2012, la 17ème chambre du TGI de Paris (Tribunal de Grande Instance) a condamné l’auteur d’injures publiques, rejetant la défense que les critiques exprimées sur un ton...
Temps de lecture estimé (en minutes) Peut-on porter la tenue que l’on veut ? Peut-on se promener nu dans la rue, ou encore porter un uniforme de policier sans pour autant être policier ? Oui, en principeOn a le droit, en principe, de porter la tenue...
Temps de lecture estimé (en minutes) Plusieurs affaires médiatisées comme l’affaire Bettencourt ont mis en lumière le délit d’abus de faiblesse. Les victimes n’osent en général pas porter plainte. Définition L’abus de faiblesse est l’exploitation de la vulnérabilité,...
Temps de lecture estimé (en minutes) La loi sur le harcèlement sexuel, votée par le Parlement, a été promulguée le lundi 6 août 2012 et publiée mardi 7 août 2012 au Journal officiel. Il inscrit dans le Code pénal une nouvelle définition du harcèlement sexuel afin de...
Temps de lecture estimé (en minutes) La saisie pénale de sommes inscrites au crédit de comptes bancaires constitue une saisie de patrimoine nécessitant l’avis préalable du ministère public. En l’espèce, à l’occasion d’une information suivie contre des époux des chefs...
