Temps de lecture estimé (en minutes) Actifs de la société L’affaire concernait un dirigeant qui, à des fins personnelles, vendait des actions détenues par une société dans le capital d’une autre sans suivre les procédures appropriées de convocation...
Temps de lecture estimé (en minutes) Anonymat des détenus Dans un jugement du 13 juillet 2012, le Tribunal administratif de Paris a jugé que l’administration pénitentiaire ne peut interdire de manière déraisonnable aux détenus d’apparaître à visage...
Temps de lecture estimé (en minutes) Ryanair c. Opodo En l’absence de relations contractuelles, les conditions générales d’utilisation d’un site ne sont pas opposables à un tiers rappelle la cour d’appel de Paris . Non-opposabilité des...
Temps de lecture estimé (en minutes) L’impact de la Cour européenne Les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme n’étant pas rendues par voie préjudicielle, elles ne peuvent être utilisées par le juge des référés pour apprécier...
Temps de lecture estimé (en minutes) Diffamation judiciaire Par jugement du 7 juin 2012, le TGI de Paris a décidé d’allouer 2 000 € de dommages et intérêts, en réparation du préjudice moral subi, compte tenu du fait que l’article avait été publié sur le...
Temps de lecture estimé (en minutes) Autorisation des données Par arrêté en date du 11 juillet 2012, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général des douanes et des droits indirects sont...