Temps de lecture estimé (en minutes) Permis de conduire annulé Les automobilistes dont le permis de conduire a été annulé ne peuvent pas utiliser un permis étranger pour continuer à conduire en France. Un permis de conduire annulé désigne l’annulation ou le...
Temps de lecture estimé (en minutes) Décision de la Cour – Responsabilité de la personne morale Lorsque le propriétaire d’un véhicule est flashé pour excès de vitesse, donc sans interception, et que ledit propriétaire est une personne morale,...
Temps de lecture estimé (en minutes) Le président d’une association en tant que « producteur » de son site internet, n’est responsable des commentaires des internautes que s’il a eu connaissance de leur contenu avant leur mise en ligne, ou s’il n’a pas agi promptement...
Temps de lecture estimé (en minutes) Limites d’expression Dieudonné M’BALA M’BALA et Ahmed MOUALEK ont comparu devant le tribunal correctionnel de Paris le 19 octobre 2012. Le tribunal a délibéré sur les fondements de la « liberté d’expression...
Temps de lecture estimé (en minutes) Acquittement pour surveillance Dans cette affaire, un homme faisait face à des accusations de conduite sous l’influence de l’alcool, avec un taux d’alcoolémie de 1,15 g/litre, le 9 décembre 2011. Cependant, il a...
Temps de lecture estimé (en minutes) Actifs de la société L’affaire concernait un dirigeant qui, à des fins personnelles, vendait des actions détenues par une société dans le capital d’une autre sans suivre les procédures appropriées de convocation...