Déclaration d’exportation en procédure de secours

Autres, Droit fiscal

Temps de lecture estimé (en minutes) Un arrêté publié le 10 août fait le choix du modèle de déclaration d’export papier en procédure de secours. Un arrêté indique le choix du modèle de la déclaration d’exportation papier lorsque le système de la Douane ou celui de...

Droit à déduction : frais de cession de titres de participation

Droit commercial et des sociétés, Droit fiscal

Temps de lecture estimé (en minutes) Votre avocat expert en droit fiscal vous explique les règles applicables en matière de déductibilité de la TVA acquittée sur les dépenses liées à la cession de titres de participation. Lorsqu’une société holding, qui se livre à une...

Société de personnes : la présomption de distribution du revenu ne s’applique pas lorsque des montants sont mis à la disposition d’une société de personnes plutôt que directement à l’associé individuel

Droit commercial et des sociétés, Droit fiscal

Temps de lecture estimé (en minutes) Existe t’il une présomption de revenus ? Présomption de revenus : la présomption selon laquelle les sommes versées par une société à son associé à titre d’avances constituent des revenus distribués à l’associé...

Le régime fiscal des non-résidents tirant l’essentiel de leurs revenus en France

Droit fiscal

Temps de lecture estimé (en minutes) Dans l’arrêt Schumacker du 14 février 1995, la Cour a défini les contours du principe de non-discrimination : un non-résident ne peut être imposé plus lourdement qu’un résident par l’Etat d’où il tire l’essentiel de ses revenus....

Compensation d’exonération de TVA

Droit fiscal

Temps de lecture estimé (en minutes) Régime d’exonération de la TVA : perte de déduction et déclaration Sous le régime d’exonération de la TVA, un artisan, sur avis de son comptable, n’a plus besoin de déposer de déclarations de TVA. Cependant, cela...

Parts de GFA, terres louées en métayage, et biens professionnels

Droit fiscal

Temps de lecture estimé (en minutes) Les parts de GFA, en principe imposables à l’IFI sur leur valeur vénale au 1er Janvier de l’année d’imposition, peuvent être totalement exonérées si elles constituent des biens professionnels ou font l’objet d’un bail rural à long...