Droit fiscal
Temps de lecture estimé (en minutes) Pour être exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les actes médicaux et de chirurgie esthétique doivent : – d’une part, être pratiqués par des professionnels exerçant dans le domaine légal et réglementé de la...
Droit fiscal
Temps de lecture estimé (en minutes) Le Président de la République a annoncé le 16 juin une réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières. Celle-ci a pour objectif de fluidifier le marché de l’immobilier, de soutenir l’activité du secteur des travaux...
Droit fiscal
Temps de lecture estimé (en minutes) Selon l’article L. 57 du code général des impôts, applicable en l’espèce, l’administration fiscale est tenue d’adresser au contribuable une notification de redressement motivée. Cette notification doit...
Droit fiscal
Temps de lecture estimé (en minutes) Dans une récente circulaire questions-réponses, l’Administration apporte des précisions sur les aménagements résultant de la 2e loi de finances rectificative du 16 août 2012. Ces aménagements portent notamment sur la...
Droit fiscal
Temps de lecture estimé (en minutes) Restauration d’immeubles Afin de clarifier et d’orienter la réduction d’impôt sur le revenu prévue à l’article 199 tercies du code général des impôts, le gouvernement français a pris le décret n° 2012-992 du...
Autres, Droit fiscal
Temps de lecture estimé (en minutes) Le juge a répondu à une demande d’annulation d’un procès-verbal de visite et de saisie effectué par des agents de l’administration fiscale d’un cabinet d’avocats. Le juge a reconnu que le document en...
