Responsabilité des salariés en cas d’amende

Temps de lecture estimé (en minutes) La Cour de cassation a récemment réaffirmé qu’un employeur ne peut exiger le remboursement des amendes encourues par un salarié pour des infractions commises avec un véhicule de fonction. Dans un jugement en date du 17 avril...

Harcèlement et rupture conventionnelle

Temps de lecture estimé (en minutes) Résiliation Conventionnelle Invalidée La résiliation conventionnelle permet à l’employeur et à l’employé liés par un contrat à durée indéterminée (CDI) de convenir mutuellement des modalités de résiliation du contrat de...