Temps de lecture estimé (en minutes) Peut caractériser une discrimination indirecte, une mesure qui affecte une proportion nettement plus élevée de personnes d’un même sexe. Après un arrêt du 6 juin 2012, la Cour de cassation apporte une nouvelle illustration de la...
Temps de lecture estimé (en minutes) Sanctions disciplinaires et délégués syndicaux : arrêt de la Cour de cassation La Cour de cassation a critiqué la décision d’une cour d’appel qui a confirmé un avertissement adressé à un délégué syndical pour avoir...
Temps de lecture estimé (en minutes) Sauf abus, le salarié jouit dans l’entreprise, et en dehors, de sa liberté d’expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées....
Temps de lecture estimé (en minutes) Droit de l’employé de conserver le véhicule de l’entreprise pendant la période de préavis Dans le cas où un salarié dispose d’un véhicule de fonction à usage tant professionnel que personnel, il a le droit de le...
Temps de lecture estimé (en minutes) Nouveau contrat type : Un nouveau modèle de contrat d’apprentissage est entré en vigueur le 1er juillet 2012. Ce Cerfa FA13 remplace l’ancien. Les employeurs peuvent se procurer le Cerfa FA13 dans les chambres des métiers, les...
Temps de lecture estimé (en minutes) Les courriels adressés ou reçus par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnels. L’employeur est en droit de les...