Droit commercial et des sociétés
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Temps de lecture estimé (en minutes) Ce n’est qu’en date du 30 juillet 2018 que le « secret des affaires » a fait son apparition au sein du droit français. Transposant la directive européenne de 2016 (1), cette loi protège activement les entreprises et les...
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Temps de lecture estimé (en minutes) Vers une simplification du droit des affaires Le décret du 31 juillet 2012 a introduit plusieurs mesures de simplification concernant les formalités accomplies au registre de commerce et des sociétés et sa tenue. Ces mesures visent...
Droit commercial et des sociétés, Droit fiscal
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