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Temps de lecture estimé (en minutes) Interdiction de fumer La Cour de cassation a récemment apporté des précisions sur l’interdiction de fumer aux terrasses fermées des cafés. Dans un arrêt du 13 juin 2013, la Cour a souligné qu’il est strictement interdit...
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Temps de lecture estimé (en minutes) Rôle du Conseil constitutionnel la décision prise par le Conseil le 29 décembre 2012 pose la question de savoir si les Sages ont péché par excès de sagesse. S’il est important de reconnaître que la Déclaration des droits de...
