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Temps de lecture estimé (en minutes) Interdiction de fumer La Cour de cassation a récemment apporté des précisions sur l’interdiction de fumer aux terrasses fermées des cafés. Dans un arrêt du 13 juin 2013, la Cour a souligné qu’il est strictement interdit...
Temps de lecture estimé (en minutes) Les cérémonies des ostensions septennales de reliques ayant un caractère cultuel, toute subvention publique est illégale en vertu de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation de l’Eglise et de l’Etat....
Temps de lecture estimé (en minutes) Suppression du terme « Mademoiselle » : Dans une décision du 26 décembre 2012, le Conseil d’État a validé la circulaire du Premier ministre du 21 février 2012 qui recommandait la suppression du terme « Mademoiselle » des...
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