Avis de la CJUE concernant le prélèvement de la CSG et CRDS

Temps de lecture estimé (en minutes) Arrêt de la Cour de justice de l’UE La Cour de justice de l’Union européenne a donné tort à la France concernant le prélèvement de la CSG et de la CRDS sur les revenus du patrimoine de contribuables non-résidents,...

Un employeur peut consulter les sms du téléphone professionnel

Temps de lecture estimé (en minutes) Les SMS envoyés depuis votre téléphone portable professionnel sont consultables par votre employeur. Le 10 février 2015, la Chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée sur le droit pour l’employeur de consulter les...

Expérience vs Diplôme

Temps de lecture estimé (en minutes) La seule différence de diplômes ne permet pas d’établir une différence de rémunération entre des salariés exerçant les mêmes fonctions, à moins qu’il ne soit démontré que la possession d’un diplôme spécifique...

Consécration du Droit à l’Oubli numérique

Temps de lecture estimé (en minutes) Vous en avez peut-être entendu parler : dans une décision qualifiée par certains de « révolutionnaire », la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a consacré, le 13 mai, il y a environ deux mois, un droit « à...

La loi HAMON et la protection du consommateur.

Temps de lecture estimé (en minutes) Révolution ! Vingt et un ans après l’entrée en vigueur du Code de la consommation, la loi n°. La loi n° 2014-344 relative à la consommation, dite « loi Hamon », en référence à celui qui en aura été le principal en tant que...